Les statuts de la société par actions simplifiée sont l’ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation des entreprises, et d’autres méticuleusement définies par les membres fondateurs. Cet acte est un élément obligatoire pour le lancement de la SAS à conditionner, encadrer et assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

L’importance de ce document repose sur les informations qu’il contient, qui doivent d’ailleurs obligatoirement y figurer. Les voici :

• la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social
• le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions ainsi que leurs formes

• l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers

• le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale

• l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie

• les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation

Pour d’autres informations, rendez-vous sur le site : ma-societe-sas.com

Qui peut rédiger les statuts ?

S’ils disposent des compétences nécessaires, les fondateurs peuvent rédiger les statuts eux-mêmes, ou alors confier la tâche à :

• un avocat (recommandé)
• un expert comptable.