Les statuts de la société par actions simplifiée sont l’ensemble des clauses et des dispositions exigées par la loi, et d’autres soigneusement définies par les fondateurs. Cet élément obligatoire pour la création de la SAS a pour but de conditionner, d’encadrer et d’assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

En rédigeant les statuts, il est important de veiller à ce que les informations obligatoires suivantes y figurent :

• la forme juridique, la dénomination, l’activité, la durée et le siège social,

• le montant du capital social ainsi que le nombre d’actions et leurs formes,

• l’identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers ,
• le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d’une assemblée générale,

• l’estimation de la valeur des apports en nature et l’identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie,

• les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation,

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://www.creerunesas.info

Qui peut rédiger les statuts ?

Les statuts de la SAS sont généralement rédigés par les associés eux-mêmes pour économiser de l’argent. Ils peuvent également se servir d’un programme informatique pour gagner du temps. Cependant, le plus judicieux serait de faire appel à un avocat ou à un expert comptable, le cas échéant.